Lorsque des données personnelles vous concernant sont traitées, vous disposez d'un certain nombre de droits légaux, répertoriés ci-dessous :
Il est toutefois à noter que compte tenu de nos missions légales, l'exercice de certains de ces droits peut être limité par les obligations légales. En effet la très grande majorité des données à caractère personnel traitées par la C.S.D et ses partenaires le sont dans le cadre d'article de loi ou de circulaire de la Région Wallonne(Soins infirmiers AR 18/06/1990, Aide au famille circulaire C.W.A.S.S./SAFA/1 du 15/05/2015, Coordination décret du 30/04/2009,...) et sont nécessaires à la bonne application de ceux-ci
Si nous traitons des données personnelles vous concernant (vous êtes affilié(e), prestataires de service ou de soin, organisation, non affiliés, etc.), vous pouvez nous faire une demande de type « privacy ».
Etape 1 : vous nous en faites part (procédure ci-dessous)
Etape 2 : vous recevez un accusé de réception dans les plus brefs délais
Etape 3 : le DPO traite votre demande
Etape 4 : vous recevez notre réponse au plus tard dans les 30 jours calendrier.
Ces délais étant des maxima, nous nous engageons bien entendu à vous répondre dans les plus brefs délais. En cas de difficultés, ce délai peut être prolongé de 2 mois maximum.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant via l'adresse suivante dpo.fcsd@solidaris.be
Vos coordonnées pourront être utilisées pour vous contacter, soit pour demander des éclaircissements, soit pour vous tenir au courant de l'évolution de votre demande.
Si vous souhaitez plus de renseignements sur la procédure, contactez le DPO, par courrier à l'adresse de la mutualité ou par mail dpo.fcsd@solidaris.be
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Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
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