Respect de la vie privée 2018

 

Vous souhaitez introduire une demande dans le cadre du traitement de vos données personnelles ?

Dites-le-nous !

 

Lorsque des données personnelles vous concernant sont traitées, vous disposez d'un certain nombre de droits légaux, répertoriés ci-dessous : 

  • Droit d'accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu'une copie de ces données personnelles.
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence
  • Droit à l'effacement : vous pouvez exiger l'effacement de vos données personnelles.
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct, y compris le profilage lié au marketing direct.
  • Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.
  • Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers.

Il est toutefois à noter que compte tenu de nos missions légales, l'exercice de certains de ces droits peut être limité par les obligations légales. En effet la très grande majorité des données à caractère personnel traitées par la C.S.D et ses partenaires le sont dans le cadre d'article de loi  ou de circulaire de la Région Wallonne(Soins infirmiers AR 18/06/1990, Aide au famille circulaire C.W.A.S.S./SAFA/1 du 15/05/2015, Coordination décret du 30/04/2009,...) et sont nécessaires à la bonne application de ceux-ci

Qui peut nous contacter ?

Si nous traitons des données personnelles vous concernant (vous êtes affilié(e), prestataires de service ou de soin, organisation, non affiliés, etc.), vous pouvez nous faire une demande de type « privacy ».

Comment votre demande est-elle traitée ?

Etape 1 : vous nous en faites part (procédure ci-dessous)

Etape 2 : vous recevez un accusé de réception dans les plus brefs délais 

Etape 3 : le DPO traite votre demande

Etape 4 : vous recevez notre réponse au plus tard dans les 30 jours calendrier.

Ces délais étant des maxima, nous nous engageons bien entendu à vous répondre dans les plus brefs délais. En cas de difficultés, ce délai peut être prolongé de 2 mois maximum.

Comment procéder ?

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant via l'adresse suivante dpo.fcsd@solidaris.be

 

Vos coordonnées pourront être utilisées pour vous contacter, soit pour demander des éclaircissements, soit pour vous tenir au courant de l'évolution de votre demande.

Si vous souhaitez plus de renseignements sur la procédure, contactez le DPO, par courrier à l'adresse de la mutualité ou par mail dpo.fcsd@solidaris.be

 

Notre réponse ne vous satisfait pas pleinement ? 
Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Commission de la protection de la vie privée
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

☎ 32 (0)2 274 48 00
📠 32 (0)2 274 48 35

commission(at)privacycommission.be

064/23.87.70  7j/7 24h/24
csd.cs@solidaris.be

Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h et le samedi de 8h à 12h

Avenue Max Buset 38
7100 La Louvière